CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – Clause de réserve de propriété
Par exception aux prescriptions légales, Lavigne se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur règlement intégral, frais compris, et la faculté de reprendre tout ou partie des marchandises en cas de défaillance du client et/ou de procédure de redressement et/ou de liquidation judiciaire ou équivalente. À cet effet, le client garantit
maintenir les marchandises individualisées sous sa garde et les assurer contre tout dommage.
II – Clause contributive de juridictions
Les juridictions de Paris sont seules compétentes pour statuer sur tout litige en application des règles de droit français
à l’exclusion de tous textes de législation étrangère y compris ceux éventuellement désignés par une règle de conflit
de droit international.
III – Acompte
Seuls les acomptes payés par un virement bancaire seront enregistrés, les chèques sont refusés. Une com[1]mande traitée à 100% en distanciel ou une situation financière défavorable pour un nouveau client fait
l’objet d’un acompte obligatoire de 50%. Un client dont la dernière créance a été envoyée chez AGIR, un
acompte de 50 % est obligatoire Tout acompte accompagnant une commande viendrait, le cas échéant,
solder en priorité les commandes antérieurement non réglées, en tout ou partie, frais compris.
IV – Annulation de commande
En cas d’annulation de commande non fabriquée, et confirmée par un recommandé avec AR adressée à Lavigne
par le client, la société Lavigne se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 30% du montant total de
la commande destinée à compenser les frais administratifs, de création et sans préjudice de toute autre somme
due et/ou compensatrice indemnitaire.
V – Délai de livraison
Aucun retard de livraison ne pourra motiver une quelconque demande indemnitaire. Tout cas fortuit ou force majeure
tiré notamment de grève, d’accident de matériel, d’incendie suspendront immédiatement les commandes en cours
et pendant toute la durée de leur persistance sans que la responsabilité de Lavigne puisse être de quelque façon
mise en cause.
VI – Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport. Les frais de transport sont offerts.
IX – Modalités de paiement
Exclusivement par carte bleue

X – Droits de reproduction et de représentation
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les dessins, gravures, maquettes ou toute autre création, demeurent
la propriété exclusive de Lavigne qui interdit toute reproduction, représentation, adaptation sur tous supports, par
tous moyens, connus ou inconnus en l’état de la technologie, en totalité ou partiel, sur le territoire mondial et pour la
durée de la propriété intellectuelle, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées, sans son autorisation
écrite, expresse et préalable.
Le client garantira sans réserve toute responsabilité à toute reproduction et/ou usage des droits attachés aux
marchandises vendues.
XI – Traitement des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version et au règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n° 2016/679, le Client est informé que l’entreprise
Lavigne, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements de données à caractère personnel du
client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les données personnelles gérées par la société Lavigne sont obligatoires. À défaut, les devis et les commandes du
client ne peuvent être traités.
Il s’agit d’informations dites de contact (nom, e-mail, adresse postale, …) que nous recueillons/conservons dans
notre système d’information pour les traitements suivants :
● Enregistrement dans un ERP pour un suivi commercial et utilisation pour de la prospection (demande de dons).
● La facturation et la comptabilité.
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles exclusivement avec les sociétés de transport et les œuvres sociales des pompiers de Paris.

● La société Lavigne fait partie et utilise les moyens informatiques du Groupe Exacompta-Clairefontaine.
● La société Lavigne fait appel à des prestataires de renom pour expédier ses commandes.
Les données à caractère personnel seront conservées le temps que vous entretiendrez une relation avec nous
et après la fin de cette relation pour quelque raison que ce soit, jusqu’au terme des délais de prescription légaux
applicables.
Depuis plusieurs années nous sommes sensibilisés aux enjeux de sécurité des systèmes informatiques. Lavigne et
le groupe Exacompta-Clairefontaine mettent en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles.
Enfin, vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant et le cas échéant d’en demander la rectification et l’effacement.